Cette rubrique est destinée à vous informer sur les modalités de la taxe d’apprentissage (dans ses grandes lignes), à répondre à de nombreuses questions et à vous sensibiliser sur son impact dans le fonctionnement de notre CFA.

 

 

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.

Elle est constituée de 2 parts :

  • une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
  • un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à  l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont exonérés les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux et les employeurs ayant un ou plusieurs apprentis et pour lesquels les rémunérations n’excèdent pas 6 fois le montant du SMIC mensuel en vigueur.

Son montant est calculé sur la masse salariale.

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Quel est le montant de cette taxe ?

Le taux de la Taxe d’Apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale de l’année N-1.

Le CFA peut recevoir UNIQUEMENT des matériels et équipements d’une valeur maximale de 13% du montant total de la taxe d’apprentissage due par votre entreprise.

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Pourquoi verser ma taxe au CFA du Grand Bergeracois ?

  • Maîtriser la destination de votre impôt à des actions de formations bénéficiant à votre propre domaine professionnel.
  • Encourager et contribuer directement à l’amélioration de la formation des jeunes du Bergeracois.
  • Soutenir notre établissement dans ses missions de formation répondant à vos besoins
  • Permettre à notre outil pédagogique de poursuivre ses programmes dans les meilleures conditions.

 

Les équipements et matériels reçus nous permettront ainsi :

  • D’approvisionner nos ateliers d’application ;
  • D’améliorer le Centre de ressources en supports (livres, revues, etc…) ;
  • De développer nos espaces de formation (salles informatiques, salles de classes, etc…).

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Comment verser ma taxe d’apprentissage au CFA?

Depuis le 1er janvier 2020, le CFA ne peut plus recevoir de versements directs de taxe d’apprentissage, mais il peut bénéficier de dons en nature, sous forme d’équipements et de matériel.

Les équipements et matériels donnés doivent être conformes aux besoins des formations dispensées.

 

Marche à suivre :

  1. contacter le CFA  pour connaître ses besoins en matériel et/ou équipements –
  2. Remettre le matériel au CFA avec les documents justificatifs de la valeur TTC du bien  –
  3. Recevoir du CFA un reçu libératoire indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens et leur valeur comptable.

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https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574